PLFSS 2027 : 10 amendements inspirés des propositions de LYLEOO déposés au PLFSS 2027 pour une télémédecine encore plus éthique et une lutte renforcée contre la fraude
LYLEOO | 12-10-2026
LYLEOO appelle à concilier innovation médicale, protection des patients et exemplarité dans l’utilisation des fonds publics.
10 amendements inspirés des propositions portées par LYLEOO ont été déposés à l’Assemblée nationale, avant le passage en commission des affaires sociales, dans le cadre des débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ce lundi 12 octobre (pièce jointe). Ils traduisent une conviction défendue par notre entreprise depuis sa création : l’innovation en santé ne peut durablement se développer que si elle s’accompagne d’exigences éthiques fortes et de mécanismes de contrôle efficaces.
Ces propositions s’articulent autour de deux priorités : encore mieux encadrer les pratiques de télémédecine afin de garantir la qualité et la sécurité des parcours de soins, et donner aux pouvoirs publics de nouveaux moyens de prévention, de détection et de sanction des fraudes. Il ne s’agit pas d’opposer innovation et régulation. Il s’agit, au contraire, de démontrer qu’une télémédecine responsable peut contribuer à améliorer l’accès aux soins tout en renforçant la confiance des patients, des professionnels de santé et des financeurs publics.
1. Pour une télémédecine éthique, complémentaire de la médecine présentielle
La télémédecine constitue une réponse utile aux difficultés d’accès aux soins, particulièrement en ophtalmologie, où les inégalités territoriales demeurent importantes. Mais son développement ne doit pas conduire à banaliser l’acte médical à distance ni à organiser une substitution durable à l’examen clinique lorsqu’il est nécessaire.
LYLEOO défend une approche exigeante : la télémédecine doit être encadrée, placée sous responsabilité médicale et intégrée dans un parcours de soins cohérent.
Les amendements inspirés de nos propositions visent notamment à :
· Préserver le suivi médical présentiel, en encadrant le renouvellement des prescriptions issues de la télémédecine et en évitant que des actes successifs à distance remplacent durablement les consultations nécessaires.
· Garantir une alternance entre distance et présence, notamment en ophtalmologie, afin qu’un renouvellement successif d’équipement optique ne puisse se substituer indéfiniment à un examen clinique.
· Faire évoluer les possibilités d’exploration visuelle dans un cadre sécurisé, en expérimentant, sous responsabilité ophtalmologique, l’utilisation de matériels complémentaires par les professionnels participant à des parcours coordonnés.
Cette approche repose sur un principe simple : la technologie doit permettre de mieux mobiliser le temps médical disponible, de fluidifier les parcours et de rapprocher les patients des soins, sans affaiblir les garanties qui entourent la décision médicale.
Depuis trois ans, LYLEOO développe un modèle de téléexpertise en ophtalmologie fondé sur la coopération entre opticiens et ophtalmologistes. Notre réseau compte plus de 2 000 établissements partenaires et notre solution a déjà accompagné plus de 400 000 patients. L’avis médical demeure celui de l’ophtalmologiste, qui conserve la responsabilité de son appréciation et de l’orientation du patient. Notre modèle repose par ailleurs sur un financement par les opticiens adhérents, hors financement de l’acte de téléexpertise par l’Assurance maladie obligatoire. Il illustre la possibilité de développer des organisations innovantes sans créer de dépense supplémentaire pour l’Assurance maladie au titre de cet acte.
2. Lutter contre la fraude : passer de la réaction à la prévention et à la traçabilité
La lutte contre la fraude constitue le second pilier de ces propositions.
La fraude aux prescriptions et aux dispositifs médicaux fragilise la confiance dans le système de santé, pénalise les professionnels respectueux des règles et détourne des ressources qui doivent bénéficier aux patients. Pour être efficace, la réponse publique ne peut reposer uniquement sur les contrôles réalisés après la constatation d’une anomalie. Elle doit aussi prévenir les pratiques irrégulières, améliorer la traçabilité et permettre de détecter plus rapidement les comportements atypiques.
LYLEOO propose plusieurs leviers complémentaires.
· Mieux informer pour prévenir les détournements. Une mention claire sur les prescriptions prises en charge rappellerait les conséquences d’un usage frauduleux, notamment en cas de falsification ou d’utilisation de faux documents. L’objectif est de renforcer la prévention sans créer de nouvelles infractions.
· Garantir la sincérité de la prescription. Une prescription remboursable doit relever d’un acte personnel du prescripteur. La dématérialisation est une avancée utile ; elle ne doit jamais devenir un moyen de contourner l’authenticité de la prescription.
· Sécuriser la première prescription de lentilles de contact. Pour les primo-porteurs, un bilan préalable effectif et des mentions permettant d’identifier sans ambiguïté les lentilles prescrites contribueraient à mieux protéger les patients et à rendre les délivrances irrégulières détectables.
· Tracer les lentilles prises en charge. Une transmission dématérialisée des informations strictement nécessaires — prescripteur, assuré, produits, quantités et professionnel délivrant — permettrait à l’Assurance maladie de rapprocher les données et de repérer plus facilement les volumes inhabituels.
· Étendre la traçabilité à toutes les délivrances de lentilles correctrices. Le contrôle ne devrait pas s’arrêter aux seules délivrances remboursées. Une traçabilité encadrée de l’ensemble des délivrances, remboursées ou non, permettrait d’améliorer le suivi des produits et le contrôle du respect des conditions de délivrance, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles.
Ces mesures poursuivent un objectif commun : donner aux organismes de contrôle des moyens plus opérationnels, mieux ciblés et proportionnés, tout en limitant la collecte aux données nécessaires et en prévoyant des garanties de confidentialité.
La lutte contre la fraude ne doit pas être un slogan : elle doit se traduire par des obligations vérifiables, des données exploitables et des sanctions proportionnées.
Jean-Valéry Desens, cofondateur et directeur général de LYLEOO, déclare :
« Nous avons une conviction : on ne peut pas demander à la télémédecine de contribuer à résoudre les difficultés d’accès aux soins tout en laissant subsister des zones d’incertitude sur les garanties qui doivent l’encadrer. Nous assumons une approche exigeante. La télémédecine doit rester complémentaire de la médecine présentielle, respecter le libre choix du patient et s’inscrire dans un parcours médical cohérent. Elle doit aussi s’accompagner d’une vigilance accrue contre les dérives et les détournements. C’est pourquoi nous avons travaillé sur des propositions qui associent deux exigences trop souvent traitées séparément : l’éthique des pratiques et la lutte contre la fraude, à la lumière de la récente affaire de soupçons d’une vaste escroquerie où deux ophtalmologues, cinq centres d’ophtalmologie et dix opticiens seront jugés en juin 2027 à Paris.
Nous voulons montrer qu’un acteur de la télésanté peut prendre l’initiative de garde-fous, proposer des mécanismes de contrôle et contribuer à la protection des finances publiques. L’innovation n’a rien à craindre de règles claires et équitables. Au contraire, c’est la confiance qui lui permettra de se développer durablement. Notre démarche est celle d’un acteur de terrain qui souhaite contribuer au débat public : améliorer l’accès aux soins visuels, protéger les patients et garantir que chaque euro de solidarité nationale soit utilisé conformément à sa finalité. À travers ces amendements, j’entends contribuer au débat sur l’avenir de notre système de santé avec une approche conciliant accès aux soins, responsabilité médicale et maîtrise des dépenses publiques. L’enjeu dépasse la seule filière visuelle. Il concerne la capacité du système de santé à accueillir de nouvelles organisations sans renoncer à ses principes fondamentaux : qualité des soins, indépendance de la décision médicale, liberté du patient, transparence et bonne utilisation des ressources collectives. La télémédecine responsable et la lutte contre la fraude ne sont pas deux sujets distincts. Elles participent d’une même ambition : construire un système de santé plus accessible, plus fiable et plus exigeant envers tous ses acteurs. »
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